1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de services de rédaction web SEO proposée par Stéphanie Hémery E.I.
2. Démarrage de la prestation
Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’un devis valant engagement des deux parties. Les termes du devis sont valables un mois. Faute d’acceptation dans ce délai, le devis sera considéré comme nul, et il devra en être établi un nouveau.
Le Contrat est opposable au Client dès son acceptation du Devis auquel sont jointes les Conditions générales de vente, ce qui vaut commande ferme et définitive du Client auprès du Rédacteur. La personne acceptant le Devis pour le Client s’engage à en avoir le pouvoir, la capacité et agir à des fins professionnelles.
Ainsi, les prestations ne seront lancées qu’au retour du Devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client, ces signatures entraînant acceptation des Conditions Générales de Vente. En outre, Stéphanie Hémery E.I. n’est liée par une commande de ses Clients que sous réserve du versement préalable d’un acompte non restituable d’un montant égal à 30 % du montant global du Devis établi.
3. Prix et modalités de paiement
3.1 Modalités de paiement
Le paiement d’une prestation peut être effectué par virement bancaire. Il doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture.
3.2 TVA
Les prestations de Stéphanie Hémery ne sont pas assujetties à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI, pour un auto-entrepreneur).
3.3 Retard de paiement
L’absence ou le retard de paiement de la Prestation peut entraîner de plein droit la suspension ou l’arrêt de la totalité des missions et prestations par Stéphanie Hémery auprès du Client, ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre du Contrat, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). Dans ce cas, Stéphanie Hémery ne sera pas tenue de débuter l’exécution de la Prestation, ni de la poursuivre, et ne pourra être tenue responsable d’un quelconque retard d’exécution.
De plus, toute somme non réglée à l’échéance sera augmentée d’un taux d’intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur.
4. Délais et livraison
Stéphanie Hémery s’engage à livrer les travaux et/ou prestations aux dates fixées dans le planning prévisionnel de réalisation des prestations inclus dans le Devis. Les délais de livraison des prestations peuvent être réajustés en cas de retard imputable au client (fourniture tardive de documents, modifications demandées en cours de prestation, etc.).
Les livraisons se font principalement par voie électronique (mail ou plateforme collaborative), sauf autre modalité convenue entre les parties.
5. Révisions et modifications
Le client peut demander des révisions du travail dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception du contenu.
Ces révisions sont incluses dans la prestation à condition qu’elles respectent la commande initiale.
A défaut, et sans réponse du Client, la validation sera considérée comme approuvée par le client, le montant des prestations dû et la prestation suspendue.
6. Responsabilité
Stéphanie Hémery s’engage à une prestation de qualité, conforme aux pratiques professionnelles en vigueur et aux attentes raisonnables du client. Toutefois, Stéphanie Hémery ne pourra être tenue responsable des conséquences de l’utilisation des textes par le client, notamment en termes de résultats SEO, lesquels dépendent de nombreux facteurs externes (stratégie globale, algorithmes de moteurs de recherche, concurrence, etc.).
En cas de force majeure ou cas fortuit (catastrophe naturelle, interruption des télécommunications, maladie, etc.), Stéphanie Hémery se réserve le droit de suspendre la mission pendant toute la durée de l’événement et de la reprendre à son terme.
7. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, les textes sont produits dans le cadre des prestations de rédaction de la propriété exclusive du client après le paiement intégral de la prestation. Ainsi, à défaut de paiement complet, tout contenu délivré au Client dans le cadre de la Prestation reste la propriété exclusive du Rédacteur.
Toutefois, Stéphanie Hémery conserve le droit de présenter ses travaux dans son portfolio, sauf demande contraire du client.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pleinement aux prestations de services. L’accord préalable du client pour commencer une prestation doit être donné par écrit et la rétractation n’est plus possible après son exécution.
9. Résiliation du contrat
Le client peut résilier la commande en adressant un avis (email ou lettre) à Stéphanie Hémery, sous réserve que l’avis soit adressé avant le début de la prestation. Le contrat ne peut pas être résilié une fois la prestation commencée.
10. Confidentialité
Stéphanie Hémery s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation. Ces informations ne seront jamais transmises à des tiers sans l’accord préalable du client, sauf dans le cas d’obligations légales ou judiciaires.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Le Rédacteur se réserve la possibilité de faire évoluer ses Conditions Générales de Vente à tout moment dans les conditions prévues par la loi.
Le droit français est applicable aux Conditions Générales de Vente. En cas de litige ou de contestation ou de défaut d’accord amiable entre les parties, le tribunal compétent du droit de Chaumont peut ainsi être saisi.